Acte de décès

Toute personne peut faire une demande pour obtenir un acte de décès sans justification particulière.

La demande peut être faite :

• Soit auprès de la mairie du lieu de décès de la personne
• Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt

Il faut indiquer en mairie les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

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Déclarations de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par l’établissement médical ou un proche du défunt.

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