Depuis le 1^er novembre 2017, la demande de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) se fait directement en mairie.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour effectuer la demande de Pacs, vous devez fournir :

• La convention de Pacs remplie complétée
• La déclaration conjointe d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité et des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune complétées
• Les actes de naissances de deux partenaires de mois de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Les pièces d’identité des partenaires

La conclusion d’un Pacs se fera sur rendez-vous, de préférence lorsque la mairie est fermée au public afin de respecter la confidentialité des informations et de ne pas être dérangé.

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